Conditions générales

1.- Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent tous les contrats conclus par Virginie ANCION (ci-après « la Créatrice ») avec quelque client que cela soit, belge ou étranger, et quel que soit le lieu de destination des produits faisant l’objet du contrat, en Belgique ou à l’étranger.

Les CGV sont par ailleurs un élément essentiel du contrat et leur applicabilité a été une condition de sa formation. En conséquence, il ne pourra y être dérogé que si LA CRÉATRICE y a consenti au préalable et par écrit.

L’acceptation par LA CRÉATRICE de bons de commande ou l’envoi d’une confirmation de commande à l’acheteur n’emportent pas dérogation à l’application des présentes CGV. Si LA CRÉATRICE a expressément consenti à déroger à ses CGV, celles-ci demeureront applicables de façon supplétive.

2.- Le contrat est conclu par la réception par LA CRÉATRICE de son offre signée pour accord par l’acheteur ou d’une commande de l’acheteur acceptée par LA CRÉATRICE. LA CRÉATRICE se réserve le droit de refuser une commande, pour quelle que raison que ce soit, auquel cas elle en informera l’acheteur dans un délai de 5 jours ouvrés après réception de la commande ;

3.- Aucune commande ne peut être ni modifiée ni annulée, sauf accord préalable et écrit de LA CRÉATRICE. Les délais de livraison n’excèderont pas 1 mois, toute mention sur le bon de commande n’ayant qu’une valeur indicative. L’acheteur sera autorisé à rompre le contrat si LA CRÉATRICE n’exécute pas ses obligations dans le délai précité, pour autant le dépassement du délai ne soit pas dû à un cas de force majeure.

4.- Les prix sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais généralement quelconques (tels que frais de transport et de dédouanement). Les factures de LA CRÉATRICE sont payables au grand comptant et, dans tous les cas, au moment de la livraison.

Toute contestation éventuelle des factures doit être formulée par écrit endéans les huit jours, à compter de la date de la réception de la facture. La réclamation mentionnera toujours la date et le numéro de la facture contestée.

En cas de non-paiement de la facture :

- Il sera dû de plein droit un intérêt de 10% l’an sur le montant de la facture. En outre, il sera dû, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 250,00 €. En contrepartie, l’acheteur, s’il est un consommateur, est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente en cas de non-respect, par LA CRÉATRICE, de ses obligations contractuelles.
- LA CRÉATRICE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Dans ce cas, elle en avisera l’acheteur consommateur qu’elle mettra en demeure de payer, dans un délai de 15 jours, le montant de la facture.

Un acompte de 30% du montant de la facture est exigé par la CREATRICE au moment de la conclusion du contrat. La CREATRICE est autorisée à suspendre l’exécution du contrat en cas de non paiement dudit acompte endéans les 8 jours à dater de la conclusions du contrat, auquel cas elle en avisera l’acheteur

5.- L’acheteur déclare avoir été informé de la valeur purement indicative des photographies publiées sur le site web de LA CREATRICE www.lechapeaudor.be . De même, les marchandises présentées à travers ce site web ne sont disponibles que dans les limites des stocks de LA CREATRICE. En cas d’indisponibilité d’une partie des marchandises commandées, l’acheteur est tenu de prendre livraison et de payer les marchandises disponibles commandées.

6.- L’acheteur reconnaît expressément que LA CRÉATRICE demeurent, nonobstant leur livraison éventuelle, propriétaire des marchandises commandées jusqu’au complet paiement du prix. Le client s’engage à les restituer à LA CRÉATRICE à première demande de celle-ci et l’autorise à reprendre celles qui sont en sa possession et qui sont en bon état. Les risques liés aux marchandises vendues sont transférés à l’acheteur au moment de leur livraison.

-L’acheteur peut résilier le contrat de sa propre volonté et sans aucun motif. Dans ce cas, l’acompte sera conservé par la CREATRICE à titre d’indemnité de dédit. La même indemnité est due à l’acheteur consommateur dans l’hypothèse où la CREATRICE renoncerait sans motif au contrat.
A défaut de paiement de l’acompte endéans les 15 jours qui suivent l’envoi par la CREATRICE de l’information suivant laquelle elle suspend ses prestations (voir point 4 ci-avant), le contrat sera résolu de plein droit aux torts de l’acheteur, sans passer par un tribunal, et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’acheteur.
L’acheteur s’engage à prendre livraison de la marchandise dans les 8 jours au plus tard de la notification par la CREATRICE que la commande est prête à être livrée. À défaut, la CREATRICE avisera l’acheteur de ce que le contrat sera résolu de plein droit, à ses torts et sans passer par un tribunal si la marchandise n’est pas retirée dans un délai de 15 jours suivant cette notification. Dans ce cas, l’acompte sera conservé par la CREATRICE à titre d’indemnisation sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Les même principes sont applicables (résolution du contrat aux torts de l’acheteur et conservation de l’acompte par la CREATRICE) en cas de non paiement de la facture à l’expiration du délai de 15 jours prévu au point 4 b.- ci-avant et sans préjudice de l’application du point 6 ci-avant.

La même indemnisation peut être réclamée par l’acheteur consommateur en cas de résolution du contrat aux torts de la CREATRICE.

-L’acheteur s’engage à vérifier la conformité de la marchandise livrée lors de la délivrance de celle-ci. À défaut d’avoir dénoncé par écrit dans les 48 heures suivant la délivrance les défauts de conformité et/ou vice(s) apparent(s), l’acheteur sera présumé avoir agréé la marchandise et ne pourra plus se prévaloir de défauts de conformité et/ou vice(s) apparent(s).

8.- Les circonstances telles qu’une grève, une tempête, une calamité/catastrophe naturelle, un incendie, un accident, un incident technique, des difficultés d’organisation interne à LA CRÉATRICE ou tout autre fait similaire sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder l’exécution de ses obligations pendant plus de 60 jours. En ce cas, LA CRÉATRICE sera déliée de toutes ses obligations et dégagée de toute responsabilité ; à cet effet, elle n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité des circonstances invoquées, ni l’impossibilité d’exécution du contrat. En outre, aucun dommage et intérêt ne pourra lui être réclamé. La convention sera résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable ni indemnité, en cas de faillite, d’insolvabilité, mise en liquidation de l’acheteur.

9.- L’acheteur reconnaît expressément que LA CRÉATRICE demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs, aux marchandises vendues et aux prestations qu’elle a réalisées à son profit et à l’objet de celles-ci, quelle que soit la nature de ces droits. En outre, il s’engage à s’abstenir de tout acte de nature à entraver la protection et/ou la jouissance des droits de propriété intellectuelle d’LA CRÉATRICE.

10.- L’acheteur et LA CRÉATRICE conviennent qu’en cas de litige, ils ne contesteront pas l’opposabilité des présentes conditions générales, dont ils conservent une version imprimée. Ils s’engagent en outre à reconnaître la valeur probante de la version imprimée de toutes leurs communications électroniques, de la même manière et dans les mêmes conditions que celle d´autres documents, rédigés ou conservés sous forme imprimée.

11.- Les présentes CGV sont régies par le droit belge et le droit européen. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.